Les prix de transfert sont les prix établis lors de transactions réalisées entre différentes branches ou divisions d’une seule entreprise ou de groupes multinationaux.

Tant la Loi de l’Impôt sur le Revenu que les traités fiscaux internationaux avec les membres de l’OCDE régulent ces prix afin d’éviter  le phénomène d´arbitrage fiscal. 

Notre service vous propose de:

• Fournir des renseignements en matière de prix raisonnable lors d’opérations entre entreprises appartenant à un même groupe, en considérant les révisions d’audit externe, qu’elles soient  financières ou fiscales.

• Fournir au Fisc les informations sur la manière dont les prix de transfert ont été déterminés.

• Fournir des renseignements sur les APAs (Advanced Price Agreements) aux autorités fiscales des deux pays, afin de remplir les conditions de la sollicitude formelle d’autorisation.

• Conseil sur la procédure légale au cas où le contribuable ne soit pas en règle avec l’administration fiscale.